Conditions commerciales

CONDITIONS COMMERCIALES GÉNÉRALES DE SMALT BRNO s.a.r.l.

Valides à compter du 01.01.2018

 

1. Prestation du vendeur

Le vendeur SMALT BRNO s.a.r.l n° RCS : 60747170, avec siège social Údolní 410/60, Veveří, CZ-602 00 Brno (République tchèque), société inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno sous la cote C 18914, vend à l’acheteur des panneaux émaillés ou en tôle ou d’autres produits en tôle imprimée (ci-après « produits »). 

 

2. Fabrication des produits

Le vendeur après réception de la commande et des données d’impression enverra à l’acheteur par courriel une simulation graphique en 3D, y compris les éventuelles surfaces qui seront pressées. Le vendeur peut envoyer sur demande à l’acheteur une impression neutre sur papier, dite cromalin. Cet échantillon est considéré comme approuvé si l’acheteur ne fait pas valoir d’objection écrite adressée au vendeur dans un délai de sept jours suivant la remise de l’échantillon. L’acheteur prend acte du fait que l’échantillon final (produit) dépend pour sa colorité, des conditions de production, du matériau et de la technologie d’impression et peut différer de l’échantillon (modèle) dans une limite maximale de + ou – 10 %.

 

3. Forme écrite

Si un représentant mandaté du vendeur, différent de son représentant statutaire, prend part à la conclusion d’un contrat, ce représentant n’est pas autorisé à conclure des dispositions accessoires par voie orale et ne doit pas invalider les présentes dispositions écrites. Les dispositions spéciales avec ce représentant du vendeur ne sont effectives que si elles sont indiquées par écrit dans le contrat. Toutes les dispositions en contradiction avec la présente disposition sont nulles. Sauf à ce que cela soit démontré autrement, on considère qu’une personne autorisée agit et signe toujours au nom de l’acheteur.

 

4. Réclamation des vices  

Le droit à une réclamation au titre de vices ne concerne que les vices dont est responsable le vendeur. Une différence de couleur dans une limite ne dépassant pas + ou – 10 % est considérée comme consentie, si l’acheteur ne fait pas valoir dans un délai de sept jours suivant la remise de l’échantillon, de l’aperçu ou de l’impression par le vendeur une objection écrite, adressée dans les délais au vendeur. L’acheteur doit faire une réclamation au titre de vices par écrit à l’adresse du vendeur Údolní 410/60, Veveří, CZ-602 00 Brno (République tchèque), éventuellement par courriel à l’adresse smalt@smalt.cz. Jusqu’au moment de la remise de la notification écrite des vices au vendeur, aucune revendication pour une responsabilité au titre de vices ne peut être appliquée. Si l’acheteur applique une réclamation fondée au titre de vices sur l’objet d’un ouvrage, obligation lui est faite de permettre au vendeur :

une réparation ou la fabrication d’un produit de remplacement et son remplacement contre le produit vicié aux frais du vendeur, si cela est, en lien avec le caractère de l’objet de l’ouvrage (produit), possible, rationnel et financièrement rentable ; l’acheteur a aussi le droit en cas de violation grave du contrat à la livraison d’un article manquant, un rabais approprié sur le prix d’achat ou une résiliation du contrat ; en cas de violation non grave du contrat, il a droit à une suppression du vice ou à un rabais approprié sur le prix d’achat. Obligation est faite au vendeur de supprimer les vices dans le délai complémentaire approprié.

La quantité de produits est fixée selon la disposition de l’article 2098 du code civil, le vendeur étant autorisé à déterminer la quantité précise de produits devant être fabriquée et remise. La différence entre la quantité de produits déterminée dans le contrat et la quantité de produits réellement fabriquée et remise peut être au plus de + ou – 10 % de la quantité indiquée dans le contrat. Les écarts par rapport à la quantité convenue dans le contrat, qui oscillent dans le cadre de cette limite, sont considérés comme une prestation en bonne et due forme conformément au contrat. L’acheteur a pour obligation de réceptionner et payer la quantité de produits réellement fabriquée, si les produits remplissent les conditions indiquées dans le contrat. Le prix final total de l’ouvrage est déterminé selon la quantité réelle de produits livrés.

Pour prévenir les litiges sur l’origine de nos produits ainsi que du fait des règlements impératifs, avant tout la loi n° 634/1992 Rec. relative à la protection du consommateur et la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait de produits défectueux, les produits que nous fabriquons sont désignés par les informations de base sur le fabricant. Si l’acheteur souhaite formellement la livraison de produits sans cette dénomination, notre responsabilité en cas de dommage causé par un vice du produit est exclue, car il est impossible de déterminer de manière univoque qu’il s’agit de produits livrés par nos soins. 

 

5. Délai de livraison

Le délai de livraison courant du vendeur pour les panneaux émaillés se monte à 8 semaines et pour les panneaux en tôle à 6 semaines. Le délai peut être raccourci ou prolongé dans des cas individuels uniquement sur la base d’un accord écrit entre les parties contractantes. La condition pour la fabrication de panneaux sont des modèles d’impression, épreuves, le cas échéant autres documents de fabrication et graphiques parfaits, que le vendeur utilise pour la création d’une simulation graphique 3D. Dès que l’acheteur les approuve au vendeur, le délai de livraison courant commence à s’appliquer. 

Le délai de livraison est considéré comme respecté si les produits dans le cadre de ce délai sont remis à l’acheteur ou au premier transporteur ou si le vendeur notifie par écrit à l’acheteur que les produits sont prêts à être remis ou envoyés. Des livraisons partielles sont admises. Le délai de livraison est prolongé sans accord écrit spécial de la durée appropriée au cas où sont survenues des circonstances excluant la responsabilité du vendeur, à savoir un obstacle étant survenu indépendamment de la volonté du vendeur, l’empêchant d’accomplir son obligation, si on ne peut pas raisonnablement attendre que le vendeur écarte ou surmonte cet obstacle ou ses conséquences et, en outre, qu’il ait prévu cet obstacle au moment de la naissance de l’obligation (« force majeure »). Font partie d’un tel obstacle par ex. des catastrophes climatiques, naturelles ou les actes de personnes – grève chez un sous-traitant, troubles civils, guerres, attaque terroriste, mesures de régulation et autres de la part du gouvernement, d’administrations publiques ou d’institutions, embargo, blocages ou autres restrictions d’importation et d’exportation, accidents maritimes ou autres événements similaires à ceux indiqués ci-dessus.

 

6. Transfert du risque de dommage sur un produit

Le risque de dommage sur un produit passe à l’acheteur au moment de la réception du produit par l’acheteur ou le premier transporteur, et ce même au cas où le vendeur réalise des livraisons partielles ou, dans le même temps, d’autres prestations, et ce même si le vendeur a pris en charge les frais de transport du produit. L’acheteur a pour obligation de réceptionner le produit livré, même s’il fait apparaître de légers défauts n’empêchant pas son utilisation. Les droits éventuels résultant d’un défaut d’exécution n’en sont pas touchés. 

 

7. Réserve sur le droit de propriété

Le vendeur se réserve l’application d’un droit de propriété sur tous les produits jusqu’au paiement entier de leur prix selon le contrat conclu. Le vendeur est autorisé, si l’acheteur agit en contradiction avec le contrat, avant tout en cas de retard dans le paiement des produits, à demander après son avertissement préalable la restitution des produits livrés. L’acheteur a pour obligation de remettre les produits non payés au vendeur au plus tard dans les 30 jours suivant le jour de remise de cet avertissement, celui-ci étant considéré comme remis au plus tard le 3e jour suivant son envoi en cas de litige sur la détermination du jour de remise de cet avertissement. Si l’acheteur ne le fait pas preuves à l’appui, obligation lui est faite de payer au vendeur la pénalité contractuelle déterminée à cette fin pour le montant du double du prix des produits livrés, si les partenaires contractuels n’en ont pas convenu autrement par écrit. Le vendeur diminue considérablement cette pénalité contractuelle, le cas échéant l’annule totalement, si l’acheteur facilite preuves à l’appui pour le vendeur la possibilité de conclure un autre contrat d’achat pour les produits du vendeur avec un autre acheteur, surtout avec un client final de l’acheteur initial (avant tout avec les commanditaires de campagnes publicitaires, etc.). L’application d’une réserve sur le droit de propriété, la réception de produits non payés par le vendeur et l’application du droit de rétention sur les produits de la part du vendeur ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat. L’acheteur ne doit pas mettre les produits en gage ni les remettre aux fins d’une garantie ou en disposer de manière similaire. S’ils sont mis en gage, touchés par l’exécution d’une décision ou par une autre restriction d’utilisation des produits remis et non payés, l’acheteur doit transmettre sans retard au vendeur preuves à l’appui une communication écrite relativement à ce fait.

 

8. Échéance

Sauf convention autre, le vendeur établit à l’acheteur un document fiscal dans les 15 jours suivant le jour de remise des produits à l’acheteur ou au premier transporteur. Le prix des produits est exigible dans les 30 jours suivant le jour d’établissement du document fiscal à l’acheteur, sauf convention autre. En cas de retard dans le paiement du prix convenu ou de sa partie (la date d’inscription de la somme sur le compte du vendeur étant décisive), l’acheteur a pour obligation de payer une pénalité contractuelle au vendeur d’un montant de 0,5 % du prix des produits pour chaque jour de retard, le vendeur étant en outre autorisé à refuser sa prestation résultant du contrat en cas de retard de l’acheteur avec quelque règlement que ce soit selon le contrat, sans tenir compte de tout autre droit ou moyen pour parvenir à une correction, dont dispose le vendeur. 

 

9. Lieu de prestation

Le lieu de prestation est Brno (République tchèque), sauf convention autre. 

 

10. Droit applicable

Il est convenu que le droit tchèque est désigné comme droit décisif. Pour tous les litiges résultant éventuellement de la présente relation contractuelle, le Tribunal municipal de Brno, si n’est pas donnée la compétence exclusive d’un autre tribunal selon les réglementations en vigueur de la République tchèque, est institué comme tribunal territorialement compétent entre le vendeur et l’acheteur, qui est un entrepreneur, la relation avec le vendeur se faisant dans le cadre de leur activité entrepreneuriale. L’Inspection tchèque du commerce, www.coi.cz (Štěpánská 567/15, CZ-120 00 Prague 2) est compétente pour la solution extrajudiciaire des litiges dans le domaine de la consommation résultant d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur consommateur. 

 

11. Protection des données personnelles

Le vendeur informe l’acheteur que le vendeur en tant qu’administrateur traite les données personnelles de l’acheteur (ou, en cas d’acheteur personne morale, les données personnelles des personnes physiques autorisées à agir avec le vendeur au nom de l’acheteur dans la question du contrat d’achat) conformément à la loi sur la protection des données personnelles (n° 101/2000 Rec.) ou (avec entrée en vigueur depuis le 25.05.2018) selon le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et ce dans le but d’un accomplissement des obligations selon le présent contrat, dans l’étendue et pendant la durée absolument nécessaire pour cet objectif, conformément aux réglementations. La personne à contacter chez le vendeur en tant qu’administrateur des données personnelles est Pavlína Samcová. La communication des données personnelles par l’acheteur est la condition pour la possibilité de l’accomplissement du présent contrat et des réglementations par le vendeur et leur communication est donc indispensable. L’acheteur a le droit de demander au vendeur un accès gratuit à ses données personnelles, leur copie, leur correction/complément ou leur effacement, le cas échéant une limitation de leur traitement et a en outre le droit de soulever une objection contre leur traitement, le profilage, ainsi que peut utiliser le droit de portabilité des données et a en outre le droit de déposer une plainte auprès de l’organisme de contrôle (Office pour la protection des données personnelles) et le droit d’être informé d’une violation de la sécurisation des données personnelles.

 

Les présentes conditions commerciales générales sont partie intégrante du contrat d’achat afférent.